La nullité du testament-partage qui porte sur des biens qui sont la propriété personnelle du conjoint du testateur ou qui dépendant de leur communauté n'est qu'une nullité relative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La nullité du testament-partage qui porte sur des biens qui sont la propriété personnelle du conjoint du testateur ou qui dépendant de leur communauté n'est qu'une nullité relative

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 08-18.196 ; Bull. civ. IV, n° 35)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248699 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La nullité du testament-partage qui porte sur des biens qui sont la propriété personnelle du conjoint du testateur ou qui dépendant de leur communauté n'est qu'une nullité relative. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.607. ⟨halshs-02248699⟩

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