Exclusion de la double peine : le receleur n'est pas tenu des droits de mutation afférents aux biens dont il est privé pour les avoir recélés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Exclusion de la double peine : le receleur n'est pas tenu des droits de mutation afférents aux biens dont il est privé pour les avoir recélés

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 9 mars 2010, n° 08-21.080 ; Bull. civ. IV, n° 49)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248698 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Exclusion de la double peine : le receleur n'est pas tenu des droits de mutation afférents aux biens dont il est privé pour les avoir recélés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.606. ⟨halshs-02248698⟩

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