Première décision de la Cour de cassation sur le mandat à effet posthume : les pouvoirs conférés au mandataire ne peuvent empêcher les héritiers de mettre fin au mandat en disposant des biens qui en forment l'objet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Première décision de la Cour de cassation sur le mandat à effet posthume : les pouvoirs conférés au mandataire ne peuvent empêcher les héritiers de mettre fin au mandat en disposant des biens qui en forment l'objet

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 12 mai 2010, n° 09-10.556, D. 2010. 1348 ; AJ famille 2010. 287, obs. C. Vernières, supra 527, obs. J. Hauser)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248695

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248695 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Première décision de la Cour de cassation sur le mandat à effet posthume : les pouvoirs conférés au mandataire ne peuvent empêcher les héritiers de mettre fin au mandat en disposant des biens qui en forment l'objet. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.602. ⟨halshs-02248695⟩

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