Une très importante consécration de la pleine efficacité du nantissement d'une créance née d'un contrat à exécution successive ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Une très importante consécration de la pleine efficacité du nantissement d'une créance née d'un contrat à exécution successive !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com., 26 mai 2010, n° 09-13.388, D. 2010. 1340, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248694

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:39

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248694 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248694 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Une très importante consécration de la pleine efficacité du nantissement d'une créance née d'un contrat à exécution successive !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.597. ⟨halshs-02248694⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More