A cautionnement disproportionné, sanction disproportionnée, du moins selon la loi Dutreil ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

A cautionnement disproportionné, sanction disproportionnée, du moins selon la loi Dutreil !

Résumé

(Com., 22 juin 2010, n° 09-67.814, D. 2010. 1985, obs. V.-R. Avena-Robardet, note D. Houtcieff)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248692 , version 1

Citer

Pierre Crocq. A cautionnement disproportionné, sanction disproportionnée, du moins selon la loi Dutreil !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.593. ⟨halshs-02248692⟩
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