Le cautionnement donné par acte authentique échappe à l'application de l'article L. 341-3 mais non à celle de l'article L. 341-5 du code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Le cautionnement donné par acte authentique échappe à l'application de l'article L. 341-3 mais non à celle de l'article L. 341-5 du code de la consommation

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 8 avr. 2010, n° 08-21.760, D. 2010. 1068, obs. V.-R. Avena-Robardet)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02248691 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le cautionnement donné par acte authentique échappe à l'application de l'article L. 341-3 mais non à celle de l'article L. 341-5 du code de la consommation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.593. ⟨halshs-02248691⟩

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