L'accord du propriétaire du sol donné à l'édification d'une construction par un occupant ne fait pas de l'intéressé un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil : mais fait-il seulement de lui un possesseur ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

L'accord du propriétaire du sol donné à l'édification d'une construction par un occupant ne fait pas de l'intéressé un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil : mais fait-il seulement de lui un possesseur ?

Résumé

(Civ. 3e, 15 juin 2010, n° 09-67.178, publié au Bulletin ; Civ. 3e, 1er juin 2010, n° 08-21.254, non publié au Bulletin)

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Citer

Thierry Revet. L'accord du propriétaire du sol donné à l'édification d'une construction par un occupant ne fait pas de l'intéressé un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil : mais fait-il seulement de lui un possesseur ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.590. ⟨halshs-02248690⟩

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