Opposabilité au propriétaire, à l'expiration du bail emphytéotique, du bail d'habitation conclu par l'emphytéote - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Opposabilité au propriétaire, à l'expiration du bail emphytéotique, du bail d'habitation conclu par l'emphytéote

Résumé

(Civ. 3e, 2 juin 2010, n° 08-17.731, D. 2010. 1485, obs. Y. Rouquet, publié au Bulletin)

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  • HAL Id : halshs-02248689 , version 1

Citer

Thierry Revet. Opposabilité au propriétaire, à l'expiration du bail emphytéotique, du bail d'habitation conclu par l'emphytéote. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.589. ⟨halshs-02248689⟩

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