La démolition de la construction édifiée par un seul indivisaire sans l'accord des autres n'est pas subordonnée aux résultats du partage
Résumé
(Civ. 1re, 12 mai 2010, n° 09-65-362, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02248688 , version 1
Citer
Thierry Revet. La démolition de la construction édifiée par un seul indivisaire sans l'accord des autres n'est pas subordonnée aux résultats du partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.587. ⟨halshs-02248688⟩
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