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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La violation du mandat par le mandant est-elle sanctionnée par le paiement de la commission ou de simples dommages-intérêts ?

Résumé

(Civ. 3e, 8 juin 2010, n° 09-14.949, D. 2010. 1557, à paraître au Bulletin, supra p. 552, obs. B. Fages)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248686 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248686 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La violation du mandat par le mandant est-elle sanctionnée par le paiement de la commission ou de simples dommages-intérêts ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.581. ⟨halshs-02248686⟩
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