La violation du mandat par le mandant est-elle sanctionnée par le paiement de la commission ou de simples dommages-intérêts ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La violation du mandat par le mandant est-elle sanctionnée par le paiement de la commission ou de simples dommages-intérêts ?

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 8 juin 2010, n° 09-14.949, D. 2010. 1557, à paraître au Bulletin, supra p. 552, obs. B. Fages)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248686

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248686 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248686 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La violation du mandat par le mandant est-elle sanctionnée par le paiement de la commission ou de simples dommages-intérêts ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.581. ⟨halshs-02248686⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More