Les engagements de faire contraignants, au regard des documents publicitaires
Résumé
(Civ. 1re, 6 mai 2010, n° 08-14.461)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02248685
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248685 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Les engagements de faire contraignants, au regard des documents publicitaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.580. ⟨halshs-02248685⟩
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