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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Les engagements de faire contraignants, au regard des documents publicitaires

Résumé

(Civ. 1re, 6 mai 2010, n° 08-14.461)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248685 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248685 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Les engagements de faire contraignants, au regard des documents publicitaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.580. ⟨halshs-02248685⟩
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