Evaluation des dommages aux biens : prise en compte exceptionnelle de la vétusté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Evaluation des dommages aux biens : prise en compte exceptionnelle de la vétusté

Résumé

(Civ. 3e, 8 avr. 2010, n° 08-21.393, FS-P+B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248684 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248684 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Evaluation des dommages aux biens : prise en compte exceptionnelle de la vétusté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.578. ⟨halshs-02248684⟩

Collections

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