Les anciens salariés qui perçoivent l'allocation de préretraite amiante (ACAATA) peuvent-ils solliciter la réparation de leurs pertes de revenus ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Les anciens salariés qui perçoivent l'allocation de préretraite amiante (ACAATA) peuvent-ils solliciter la réparation de leurs pertes de revenus ?

Résumé

(Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, D. 2010. 2048, note C. Bernard, JCP 2010, n° 733, note J. Colonna et V. Renaux-Personnic)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248678 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248678 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les anciens salariés qui perçoivent l'allocation de préretraite amiante (ACAATA) peuvent-ils solliciter la réparation de leurs pertes de revenus ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.564. ⟨halshs-02248678⟩

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