La Cour de cassation définit le préjudice sexuel
Résumé
(Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-15.842, D. 2010. 1625)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29