Syndicat et liberté de résiliation unilatérale du contrat
Résumé
(Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-14.633, AJDA 2010. 1121 ; D. 2010. 1554, obs. G. Forest, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02248675
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248675 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Syndicat et liberté de résiliation unilatérale du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.557. ⟨halshs-02248675⟩
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