Pénalement relaxé, mais contractuellement exposé à des sanctions
Résumé
(Civ. 3e, 14 avr. 2010, n° 08-21.346, D. 2010. 1144, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248671 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Pénalement relaxé, mais contractuellement exposé à des sanctions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.554. ⟨halshs-02248671⟩
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