Sanction du non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur d'une société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Sanction du non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur d'une société

Résumé

(Com., 18 mai 2010, n° 09-14.855, D. 2010. 1345, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 374, note P. Le Cannu, Bull. Joly, 2010. 651, note H. Le Nabasque)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248670

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248670 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248670 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Sanction du non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur d'une société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.553. ⟨halshs-02248670⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More