Une limite originale à la sanction de la fraude

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

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Bertrand Fages

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Civ. 3e, 8 juin 2010, n° 09-14.949, D. 2010. 1557, à paraître au Bulletin)

CONTRAT ET OBLIGATIONS Exécution Bonne foi Fraude Sanction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02248669

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02248669 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Fages. Une limite originale à la sanction de la fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.552. ⟨halshs-02248669⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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