Des offres avec réserves, mais néanmoins... fermes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Des offres avec réserves, mais néanmoins... fermes

Résumé

(Civ. 1re, 14 janv. 2010, n° 08-21.520, inédit ; Civ. 3e, 23 juin 2010, n° 09-15.963, D. 2010. 1701, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248668 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248668 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Des offres avec réserves, mais néanmoins... fermes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.551. ⟨halshs-02248668⟩

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