Des offres avec réserves, mais néanmoins... fermes
Résumé
(Civ. 1re, 14 janv. 2010, n° 08-21.520, inédit ; Civ. 3e, 23 juin 2010, n° 09-15.963, D. 2010. 1701, à paraître au Bulletin)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248668
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29