Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Résumé

JO 9 févr. 2010, p. 2265

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248656

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:08

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Dates et versions

halshs-02248656 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248656 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.381. ⟨halshs-02248656⟩

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