Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : la nullité du compromis de vente du logement de la famille signé par un époux seul infecte la clause pénale qui lui est attachée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : la nullité du compromis de vente du logement de la famille signé par un époux seul infecte la clause pénale qui lui est attachée

Résumé

(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-18.947, F-P+B, AJ fam. 2010. 189, obs. S. Milleville)

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Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : la nullité du compromis de vente du logement de la famille signé par un époux seul infecte la clause pénale qui lui est attachée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.367. ⟨halshs-02248653⟩

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