Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : l'époux qui se prévaut de l'article 215 alinéa 3 du code civil doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte, qui peut disparaître si l'intéressé a quitté le logement en question - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : l'époux qui se prévaut de l'article 215 alinéa 3 du code civil doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte, qui peut disparaître si l'intéressé a quitté le logement en question

Résumé

(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-13.500, F-P+B, AJ fam. 2010. 187, obs. F. Chénedé ; supra 305, obs. J. Hauser)

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Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : l'époux qui se prévaut de l'article 215 alinéa 3 du code civil doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte, qui peut disparaître si l'intéressé a quitté le logement en question. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.365. ⟨halshs-02248652⟩

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