Régime primaire, article 214 du code civil : contribution aux charges du mariage et remboursement d'un emprunt immobilier, portée de la clause d'un contrat de séparation de biens stipulant que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive
Résumé
(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 09-11.005, F-P+B, AJ fam. 2010. 188, obs. F. Chénedé ; supra 305, obs. J. Hauser)