Charge de la preuve de l'existence en nature du bien revendiqué et caractère obligatoire de l'inventaire
Résumé
(Com. 1er déc. 2009, n° 08-13.187, RLDC févr. 2010. 32 s., obs. J.-J. Ansault ; D. 2010. 12, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:02
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248650 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Charge de la preuve de l'existence en nature du bien revendiqué et caractère obligatoire de l'inventaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.361. ⟨halshs-02248650⟩
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