Thierry Revet. Il n'incombe pas à l'indivisaire occupant seul un immeuble indivis sans l'accord des autres copropriétaires de saisir le président du TGI aux fins de lui demander de régler l'exercice du droit de jouissance entre indivisaires, sous peine d'être déclaré sans titre d'occupation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.356. ⟨halshs-02248647⟩