Le nu-propriétaire qui hérite de l'usufruitier n'est pas pour autant privé, après la reconstitution de la pleine propriété, de la possibilité d'invoquer la nullité du bail rural ou commercial que l'usufruitier avait consenti sans avoir requis l'autorisation du nu-propriétaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Le nu-propriétaire qui hérite de l'usufruitier n'est pas pour autant privé, après la reconstitution de la pleine propriété, de la possibilité d'invoquer la nullité du bail rural ou commercial que l'usufruitier avait consenti sans avoir requis l'autorisation du nu-propriétaire

Résumé

(Civ. 3e, 9 déc. 2009, n° 08-20.133, à paraître au Bulletin ; Dr et patr. 2010, chron. dr. biens, obs. J.-B. Seube)

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Citer

Thierry Revet. Le nu-propriétaire qui hérite de l'usufruitier n'est pas pour autant privé, après la reconstitution de la pleine propriété, de la possibilité d'invoquer la nullité du bail rural ou commercial que l'usufruitier avait consenti sans avoir requis l'autorisation du nu-propriétaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.350. ⟨halshs-02248645⟩

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