Le locataire ne saurait « prêter » le bien du propriétaire comme il l'entend
Résumé
(Civ. 3e, 10 mars 2010, n° 09-10.412, Bull. civ. III à paraître ; D. 2010, p. 893, obs. Y. Rouquet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:54
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Citer
Pierre-Yves Gautier. Le locataire ne saurait « prêter » le bien du propriétaire comme il l'entend. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.343. ⟨halshs-02248642⟩
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