L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation

Résumé

(Civ. 3e, 23 sept. 2009, Société AXA assurances c/ société Immo Mi et autre, n° 08-13.470, Bull. civ. III, n° 202 ; D. 2009. 2352 ; RDI 2010. 107, obs. F. Nési et D. Chauchis)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248639 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248639 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.336. ⟨halshs-02248639⟩

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