Une application de l'article 1239, alinéa 2, du code civil
Résumé
(Com. 13 avr. 2010, n° 09-65.589, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248634 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Une application de l'article 1239, alinéa 2, du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.326. ⟨halshs-02248634⟩
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