La preuve du paiement
Résumé
(Civ. 2e, 17 déc. 2009, n° 06-18.649, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02248633
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248633 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La preuve du paiement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.325. ⟨halshs-02248633⟩
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