La preuve du paiement
Résumé
(Civ. 2e, 17 déc. 2009, n° 06-18.649, inédit)
(Civ. 2e, 17 déc. 2009, n° 06-18.649, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:47
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02