Les jeux publicitaires relèvent toujours des quasi-contrats
Résumé
(Civ. 1re, 14 janv. 2010, n° 08-16.159, inédit - Civ. 1re, 25 févr. 2010, n° 09-12.129, inédit - Civ. 1re, 11 mars 2010, n° 08-20.545, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248632 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Les jeux publicitaires relèvent toujours des quasi-contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.325. ⟨halshs-02248632⟩
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