Pas de clause abusive sans clause..
Résumé
(Civ. 1re, 25 févr. 2010, n° 09-12.126, RLDC 2010/70, n° 3763, obs. C. Le Gallou)
(Civ. 1re, 25 févr. 2010, n° 09-12.126, RLDC 2010/70, n° 3763, obs. C. Le Gallou)
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https://shs.hal.science/halshs-02248629
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:44
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02