La date de découverte du dol
Résumé
(Com. 23 mars 2010, n° 08-21.373, inédit - Civ. 1re, 25 mars 2010, n° 08-13.060, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02248627
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248627 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La date de découverte du dol. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.320. ⟨halshs-02248627⟩
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