Droits des handicapés - Convention des Nations unies - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Droits des handicapés - Convention des Nations unies

Résumé

Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (JO 3 janv. 2010, p. 121)

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https://shs.hal.science/halshs-02248610

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Dates et versions

halshs-02248610 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248610 , version 1

Citer

Mireille Bacache. Droits des handicapés - Convention des Nations unies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.162. ⟨halshs-02248610⟩

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