Caducité de la libéralité universelle faite au conjoint, décédé sans avoir opté entre les trois quotités disponibles entre époux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Caducité de la libéralité universelle faite au conjoint, décédé sans avoir opté entre les trois quotités disponibles entre époux

Résumé

(Civ. 1re, 1er juill. 2009, Bull. civ. I, n° 847)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248608 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248608 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Caducité de la libéralité universelle faite au conjoint, décédé sans avoir opté entre les trois quotités disponibles entre époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.145. ⟨halshs-02248608⟩
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