Les acquéreurs indivis d'une parcelle ne sont pas membres de l'association communale de chasse à laquelle l'ancien propriétaire a apporté son droit de chasse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Les acquéreurs indivis d'une parcelle ne sont pas membres de l'association communale de chasse à laquelle l'ancien propriétaire a apporté son droit de chasse

Résumé

(Civ 3e, 9 déc. 2009, n° 09-11.333 ; D. 2010. 94, obs. G. Forest)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248604

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248604 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248604 , version 1

Citer

Thierry Revet. Les acquéreurs indivis d'une parcelle ne sont pas membres de l'association communale de chasse à laquelle l'ancien propriétaire a apporté son droit de chasse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.133. ⟨halshs-02248604⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More