Du pacte de préférence d'intérêt général, de son prix et de sa durée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Du pacte de préférence d'intérêt général, de son prix et de sa durée

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 23 sept. 2009, n° 08-18.187, Bull. civ. III, n° 203 ; D. 2009. Chron. jur. C. cass. 2573 ; D. 2010. 224, note S. A. M ; RTD. civ. 2009. 717, note B. Fages ; AJDA 2010, p. 685, note F. Bouyssou et C. Teisseyre ; JCP G 2009, n° 479, chron. G. Pillet ; Defrénois, 2010. 104, note R. Libchaber ; CCC 2010, n° 2, note L. Leveneur)

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  • HAL Id : halshs-02248602 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Du pacte de préférence d'intérêt général, de son prix et de sa durée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.127. ⟨halshs-02248602⟩

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