Recours des tiers payeurs (suite) : le droit de préférence de la victime s'applique à la réparation de la perte de chance
Résumé
(Civ. 2e, 24 sept. 2009, CPAM de Haute-Garonne c/ B., n° 08-14.515, FS-P+B, D. 2009, p. 2431, JCP G 2009, n° 46, 424, note P. Grosser ; JCP S 2009. 1542, note J. Bourdoiseau)