Recours des tiers payeurs : les arrérages à échoir des rentes indemnitaires seraient « effectivement et préalablement » versés
Résumé
(Civ. 2e, 22 oct. 2009, n° 07-20.419, D. 2009, p. 2683, 08-19.576 et 08-18.755, FS-P+B, D. 2010. 532, chron. jur. C. cass., RCA 2010. comm. 9, obs. H. Groutel)