La difficile preuve du changement de débiteur

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

(1, 2)

1
2

Bertrand Fages

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Com. 8 déc. 2009, n° 09-11.209, à paraître au Bulletin)

CONTRAT ET OBLIGATIONS Cession de contrat Cession de dette Novation par changement de débiteur Preuve

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02248593

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02248593 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Fages. La difficile preuve du changement de débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.107. ⟨halshs-02248593⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

15 Consultations

0 Téléchargements