L'opposabilité au cessionnaire de la créance des exceptions inhérentes à la dette - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

L'opposabilité au cessionnaire de la créance des exceptions inhérentes à la dette

Résumé

(Com. 12 janv. 2010, n° 08-22.000, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 266, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248592

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248592 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248592 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'opposabilité au cessionnaire de la créance des exceptions inhérentes à la dette. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.106. ⟨halshs-02248592⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
67 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More