Le contrat verbal fait échec à l'enrichissement sans cause
Résumé
(Civ. 1re, 5 nov. 2009, n° 08-16.497, à paraître au Bulletin, D. 2009, p. 2749, obs. S. Bigot de la Touanne, RLDC 2009/66, n° 3634, obs. C. Le Gallou)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248591 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Le contrat verbal fait échec à l'enrichissement sans cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.106. ⟨halshs-02248591⟩
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