Encore une illustration du principe de cohérence
Résumé
(Com. 8 déc. 2009, n° 08-17. 749, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 88, obs. E. Chevrier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02248588 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Encore une illustration du principe de cohérence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.105. ⟨halshs-02248588⟩
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