Affirmation de la faculté pour le juge de ne pas prononcer une nullité facultative, alors même que les conditions en sont réunies - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Affirmation de la faculté pour le juge de ne pas prononcer une nullité facultative, alors même que les conditions en sont réunies

Résumé

(Com. 12 janv. 2010, n° 09-11.119, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 204, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248585

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248585 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Affirmation de la faculté pour le juge de ne pas prononcer une nullité facultative, alors même que les conditions en sont réunies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.102. ⟨halshs-02248585⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More