La faute grave privative du bénéfice d'une promesse de contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La faute grave privative du bénéfice d'une promesse de contrat

Résumé

(Soc. 21 oct. 2009, n° 08-42.026, à paraître au Bulletin, RDT 2010, p. 28, obs. G. Auzero)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248583 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248583 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La faute grave privative du bénéfice d'une promesse de contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.100. ⟨halshs-02248583⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More