Régime de participation aux acquêts, liquidation : une convention de liquidation anticipée confortant une vente altère l'économie du régime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Régime de participation aux acquêts, liquidation : une convention de liquidation anticipée confortant une vente altère l'économie du régime

Résumé

(Civ. 1re, 8 avr. 2009, n° 07-15.945, Bull. civ. I, n° 80 ; D. 2009. 1201, note V. Egéa et T. Pasquier ; RTD. civ. 2009. 516, obs. J. Hauser ; AJ fam. 2009. 219, obs. S. David ; Rép. civ. Dalloz, Participation aux acquêts, n° 104, S. David et A. Jault ; Dr. fam. 2009, n° 59, note B. Beignier ; Defrénois, 2009. 1483, note G. Champenois)

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Citer

Bernard Vareille. Régime de participation aux acquêts, liquidation : une convention de liquidation anticipée confortant une vente altère l'économie du régime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.769. ⟨halshs-02248565⟩

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