Michel Grimaldi. En cas de donation de titres sociaux, l'état du bien donné s'entend, pour les besoins de la liquidation de la succession du donateur, de l'état du patrimoine social, et l'amélioration de cet état peut être imputée au donataire qui a la qualité d'associé majoritaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.762. ⟨halshs-02248562⟩