« Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut »
Résumé
(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, JO 13 juin 2009 ; RSC 2009. 609, obs. J. Francillon ; D. 2009. 1770, obs. J.-M. Bruguière ; 2045, point de vue L. Marino)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:33:15
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248557 , version 1
Citer
Thierry Revet. « Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.754. ⟨halshs-02248557⟩
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