La singulière présentation, par la chambre commerciale, de la subrogation, en cas de procédure collective, de la créance du prix de sous-acquisition à la chose objet d'un droit de propriété réservé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La singulière présentation, par la chambre commerciale, de la subrogation, en cas de procédure collective, de la créance du prix de sous-acquisition à la chose objet d'un droit de propriété réservé

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  • HAL Id : halshs-02248556 , version 1

Citer

Thierry Revet. La singulière présentation, par la chambre commerciale, de la subrogation, en cas de procédure collective, de la créance du prix de sous-acquisition à la chose objet d'un droit de propriété réservé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.751. ⟨halshs-02248556⟩

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